Conditions d'utilisation

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D’UTILISATION (« CONDITIONS D’UTILISATION ») AVANT D’UTILISER CETTE APPLICATION CONÇUE POUR LES PATIENTS ATTEINTS DE SCLÉROSE EN PLAQUES (« APP SEP »)

LE TÉLÉCHARGEMENT OU L’UTILISATION DE L’APP SEP IMPLIQUE QUE VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AINSI QUE L’AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE CONSENTEMENT DE NOTRE APP PATIENTS SEP. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’UNE OU L’AUTRE DE CES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER À L’APP SEP NI L’UTILISER.

Les présentes Conditions d’Utilisation ont valeur d’accord entre l’entreprise Biogen Inc. et ses filiales (collectivement appelées « Biogen » ou « nous ») d’une part, et vous, d’autre part. Nous vous recommandons d’imprimer et de conserver une copie de ces Conditions d’Utilisation.

Conditions additionnelles. L’APP SEP propose un certain nombre de services qui peuvent être régis par des modalités et conditions d’utilisation additionnelles spécifiques. Vous devez accepter ces conditions additionnelles avant d’utiliser les services concernés. Les présentes Conditions d’Utilisation ainsi que toute autre condition additionnelle s’appliqueront de manière égale. En cas de contradiction impossible à résoudre entre une quelconque condition additionnelle et les présentes Conditions d’Utilisation, la condition additionnelle prévaudra.

Modifications des Conditions d’Utilisation. Biogen peut modifier à tout moment l’APP SEP, les présentes Conditions d’Utilisation ou toute autre règle régissant son utilisation. Les modifications étant publiées dans l’application, veuillez donc vérifier les Conditions d’Utilisation lorsque vous utilisez l’APP SEP. Si vous continuez à utiliser l’APP SEP après la publication de modifications, vous vous engagez à les accepter. Tous les changements prennent effet dès que nous les publions et les appliquons lorsque vous accédez et utilisez l’APP SEP par la suite.

VEUILLEZ NOTER QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION CONTIENNENT DES DISPOSITIONS QUI LIMITENT NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD.

PORTÉE DU DROIT D’UTILISATION

L’APP SEP est la propriété de Biogen et vous est concédée sous licence pour un usage personnel et non commercial. Biogen vous invite à visionner, utiliser et télécharger l’APP SEP uniquement afin de vous informer. Sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions d’Utilisation, vous n’êtes pas autorisé(e) à copier, distribuer, publier, transmettre, modifier, créer des œuvres dérivées ou d’exploiter de toute autre manière une partie quelconque de l’APP SEP. Il est entendu que Biogen peut arrêter, modifier ou restreindre votre utilisation de cette application mobile pour n’importe quelle raison et sans aucun préavis. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les présentes sont réservés à Biogen.

L’APP SEP NE FOURNIT NI AVIS MÉDICAUX NI SERVICES PROFESSIONNELS. Le contenu de l’APP SEP est exclusivement destiné à vous donner des informations sur le sujet traité. Nous vous conseillons de confirmer les informations ainsi collectées avec d’autres sources et de les examiner attentivement avec un professionnel de santé. Un usage continu de l’APP SEP vous permet de recueillir des informations en rapport avec votre sclérose en plaques. Vous êtes seul responsable de l’analyse des données avec le professionnel de santé qui vous suit. L’APP SEP ne tire aucune conclusion à partir des données, ni ne fait de recommandations. Les informations fournies et les données recueillies ne sont pas destinées à remplacer une consultation médicale ou un conseil médical proposé par un médecin ou un professionnel de la santé. Si vous souhaitez ou avez besoin de services ou conseils médicaux, nous vous incitons à consulter un professionnel de santé. Il est entendu que Biogen n’offre aucun service ou conseil médical ou professionnel de même nature par le biais de l’APP SEP.

UTILISATEURS ET COMPTES

L’APP SEP n’est pas conçue pour être utilisée par des personnes âgées de moins de 18 ans. VOUS DEVEZ AVOIR AU MOINS 18 ANS POUR ACCÉDER ET UTILISER L’APP SEP. L’accès, l’utilisation et/ou la soumission d’informations à l’APP SEP ou via celle-ci impliquent que vous êtes âgé(e) d’au moins 18 ans.

Il se peut que vous soyez contraint(e) de créer et d’enregistrer un compte afin d’utiliser des services spécifiques dans l’APP SEP. La création d’un compte implique que vous acceptez de : - créer un seul compte ;
- fournir des informations honnêtes, exactes, actuelles et complètes sur votre personne ;
- veiller à ce que vos informations soient à jour et exactes ;
- faire en sorte de ne pas divulguer le mot de passe de votre compte et de ne pas le partager avec des tierces personnes, et
- d’informer Biogen si vous découvrez ou soupçonnez que votre compte a été piraté ou sa sécurité enfreinte.

Vous convenez également de répondre de toutes les activités sur ou sous tout compte enregistré à votre nom et vous acceptez tous les risques d’une quelconque utilisation non autorisée de votre compte.

Vous êtes tenu(e) de fournir l’équipement et les services dont vous avez besoin pour accéder à l’APP SEP et l’utiliser. Nous ne garantissons pas l’accessibilité à l’APP SEP sur tout équipement ou dispositif ou avec n’importe quel plan de logiciel ou de service.

Nous nous réservons le droit, sans préavis et à notre seule discrétion, de résilier à tout moment votre droit à accéder et utiliser l’APP SEP ou tout autre composant de celle-ci et de bloquer ou prévenir tout accès et usage futurs de l’APP SEP et d’effacer votre compte et toute information s’y rapportant. Toute obligation ou responsabilité encourue avant la résiliation de votre accès à l’APP SEP demeurera en vigueur après une telle résiliation.

UTILISATION RESPONSABLE

Vous pouvez utiliser l’APP SEP dans un cadre légal et conformément aux présentes Conditions d’Utilisation. Il ne vous est pas permis de vous servir de l’APP SEP :
- à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions d’Utilisation ;
- pour blesser ou causer un préjudice à toute personne ou entité ;
- pour entraver le bon fonctionnement de l’APP SEP, ou
- pour uploader, publier ou transmettre des contenus qui enfreignent une loi quelconque, portent atteinte aux droits d’une tierce personne ou comportent des propos diffamatoires, calomnieux, injurieux, obscènes ou répréhensibles de toute autre manière (tel que définis à la seule discrétion de Biogen).

VOUS ACCEPTEZ DE DÉFENDRE, INDEMNISER ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ L’ENTREPRISE BIOGEN, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, DIRECTEURS , DIRIGEANTS, SALARIÉS, AGENTS, CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS EN CAS DE RÉCLAMATION, ACTION OU DEMANDE, DETTE ET RÈGLEMENT EFFECTIF OU ENVISAGÉ (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES FRAIS DE JUSTICE ET DE COMPTABILITÉ RAISONNABLES) DÉCOULANT (OU SEMBLANT DÉCOULER) DE VOTRE UTILISATION DE L’APP SEP D’UNE MANIÈRE ALLANT À L’ENCONTRE OU SEMBLANT ALLER À L’ENCONTRE DE LA LOI APPLICABLE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

Mise à disposition de l’APP SEP

Vous admettez et acceptez que l’APP SEP, ou certaines de ses fonctions, puisse subir des modifications de temps à autre sans que l’on vous en avise. Toute nouvelle fonction qui augmente, renforce ou modifie l’actuelle APP SEP est soumise aux présentes Conditions d’Utilisation.

Vous admettez et acceptez que nous refusions l’accès à l’APP SEP ou que nous cessions (de manière permanente ou provisoire) de mettre à disposition l’APP SEP (ou une fonction, un programme ou un contenu de l’APP SEP) à vous ou à d’autres utilisateurs, à notre seule discrétion, sans préavis ni responsabilité à votre égard. Vous pouvez arrêter d’utiliser l’une des fonctions de l’APP SEP dès que vous le souhaitez.

Vous admettez et convenez qu’en cas de désactivation de l’accès à votre compte de notre part, il vous soit impossible d’accéder à l’APP SEP, aux détails de votre compte ou à tout autre fichier ou contenu hébergé dans votre compte.

Les modalités et conditions additionnelles ci-après (« Conditions d’utilisation des services mobiles ») s’appliquent également :
- Vous convenez être entièrement responsable de l’ensemble des frais de messagerie et de transmission des données qui s’appliquent à l’utilisation de votre appareil mobile pour accéder à l’APP SEP. Tous les frais de messagerie sont facturés et payables à votre opérateur de téléphonie mobile. Veuillez contacter votre opérateur de téléphonie mobile participant pour connaître les barèmes de prix, le statut de participation et les détails.
- Il est entendu que les services mobiles ne sont pas disponibles partout et à tout moment et que la réception peut être affectée par le produit, le logiciel, la couverture ou des modifications de service de la part de votre fournisseur de services ou autrement.
- Des conditions et modalités additionnelles peuvent s’appliquer à votre utilisation de nos applications mobiles sur le type d’appareil mobile dont vous vous servez.

EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous utilisez l’APP SEP ou son contenu à vos propres risques. Sauf disposition expresse contraire, Biogen n’offre aucune garantie, explicite ou implicite, concernant l’exactitude, la fiabilité ou la disponibilité de l’APP SEP. Sans pour autant limiter la portée générale de ce qui précède, Biogen exclut, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À RÉPONDRE À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTES LES GARANTIES DE DROIT DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS, en ce qui concerne tous les contenus accessibles par l’intermédiaire de l’APP SEP. Les exclusions susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer dans des juridictions qui n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties implicites.

Biogen ne garantit pas que les fonctions hébergées dans l’APP SEP seront fiables, ininterrompues ou sans erreur, que l’APP SEP sera exempte de virus, de tout autre composant dommageable ou de retards de transmission ou que des défauts seront corrigés même si l’entreprise Biogen en est consciente.

Bien que le contenu de l’APP SEP soit régulièrement mis à jour, Biogen n’est pas dans l’obligation de mettre à jour les informations contenues dans l’APP SEP et ne sera pas tenue responsable de tout manquement à la mise à jour d’informations de ce genre. Biogen décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’utilité des informations divulguées ou consultées au moyen de l’APP SEP. Il vous incombe de vérifier les informations contenues dans la présente application mobile avant de vous y fier.

Dans toutes les limites permises par la loi applicable, Biogen décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, spéciaux, fortuits, consécutifs, punitifs ou pour tout autre dommage résultant de l’utilisation, ou de l’incapacité d’utilisation, de l’APP SEP ou des contenus disponibles sur cette application.

La responsabilité globale de Biogen, de ses sociétés affiliées et de ses filiales envers vous en ce qui concerne les dommages, pertes et causes d’action (qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris, mais non exclusivement, en cas de négligence), ou autre) ne dépassera en aucun cas la somme que vous avez versée, si vous l’avez fait, pour accéder à l’APP SEP ou 100 $, le montant le plus faible étant à retenir. Vous convenez d’intenter toutes les actions en l’espace d’un (1) an à compter de la date de la régularisation de la cause de l’action et acceptez que les actions intentées après cette date soient prescrites.

Droits d’auteur et marque déposée

Sauf indication contraire, tous les contenus publiés sur l’APP SEP sont protégés en tant que droits d’auteur, d’habillage commercial (« trade dress »), de marques déposées et/ou de toute autre propriété intellectuelle détenue par Biogen et/ou ses succursales et filiales ou par les autres parties qui payent une redevance sur leurs contenus à Biogen. Le contenu de la présente APP SEP est protégé dans son ensemble par des lois étrangères et nord-américaines sur les droits d’auteur. Vous n’êtes pas autorisé(e) à copier, modifier, uploader, télécharger, publier, transmettre, rééditer ou distribuer une partie du contenu, y compris et sans restriction, le code se trouvant dans l’APP SEP, sans notre accord écrit préalable sauf pour votre usage personnel et non commercial. Sous réserve de ce qui précède, aucun élément contenu dans l’APP SEP ne doit être interprété comme l’octroi d’une licence ou d’autres droits en vertu d’un brevet, d’une marque déposée, d’un droit d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle de Biogen ou d’un autre tiers. L’usage non autorisé d’une marque déposée, d’une marque de service ou d’un logo de Biogen peut constituer une violation des lois fédérales, d’état ou étrangères en matière de marques déposées.

Vous ne pouvez ni supprimer ni modifier aucun droit d’auteur, aucune marque déposée ou autre avis de droit de propriété dans l’APP SEP. Tous les droits non expressément concédés sont réservés.

Promotions

Nous pouvons mener des campagnes de promotion sur l’APP SEP, comme
- des « sweepstakes »
- des concours
- ou des loteries.

Nous publierons les règles officielles pour chaque campagne avant de les mener.

Retour d’information et soumissions

Nous n’acceptons pas les idées qui nous sont soumises spontanément. Si vous nous soumettez des contenus à l’aide de l’APP SEP, vous octroyez explicitement à Biogen un droit franc de redevances, non exclusif, pleinement transférable, cessible et concédé par une sous-licence ainsi que la licence d’utiliser, reproduire, modifier, présenter, transmettre, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées à partir de ces contenus et de les distribuer à l’échelle mondiale et à perpétuité, dans tous les médias actuels ou à venir et à toutes les fins professionnelles légales de Biogen et de ses filiales (y compris, mais sans s’y limiter, à des fins publicitaires, promotionnelles et commerciales). Vous admettez et convenez également que si, et dans la mesure où le contenu que vous avez soumis vous identifie par votre nom, ressemblance, voix ou autrement, la présente licence accordée par vous sera automatiquement supposée couvrir et s’étendre à notre usage de votre identification dans le cadre de votre utilisation du contenu que vous avez soumis. Par ailleurs, vous garantissez avoir renoncé à tous les droits dits « moraux ».

LIENS

Les liens fournis dans l’APP SEP vous permettront de vous connecter sur d’autres applications, sites Internet ou services qui ne dépendant pas de Biogen. Nous n’approuvons ni ne sommes responsables du contenu de sites Internet et/ou services de ce genre. Vous accédez à ces sites Internet et utilisez de tels services à vos propres risques.

LIEU DE LA PRESTATION ET LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions d’Utilisation et l’usage que vous faites de l’APP SEP sont régis par les lois du Commonwealth du Massachusetts, sans égard au choix des règlements.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Tout défaut ou retard de la part de Biogen dans l’application d’une partie quelconque des présentes Conditions d’Utilisation constitue une renonciation aux droits de Biogen dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation que ce soit pour des actions passées ou futures de la part d’une personne. Ni la réception de fonds par Biogen, ni le recours par une personne à des actions de Biogen ne sont réputés constituer une renonciation à une partie des présentes Conditions d’Utilisation. Seul un avis de renonciation écrit, spécifique et signé par un représentant agréé de Biogen aura un effet juridique. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable en vertu de la législation actuelle ou future, cette disposition devra être supprimée sans affecter l’applicabilité des dispositions restantes. Les présentes Conditions d’Utilisation lieront les parties et seront applicables au bénéfice de celles-ci et de leurs successeurs et ayants droits respectifs. Les présentes Conditions d’Utilisation et les droits concédés aux termes de celles-ci peuvent être cédées par Biogen mais vous ne pouvez pas les céder sans l’accord écrit explicite de Biogen. Les titres et les légendes figurant aux présentes sont uniquement destinés à faciliter la lecture.

VIOLATIONS ET RÈGLES ADDITIONNELLES

Biogen se réserve le droit d’utiliser tous les recours légaux et équitables disponibles en cas de manquement aux présentes Conditions d’Utilisation et aux règles et réglementations établies dans l’APP SEP, y compris le droit de bloquer l’accès à l’APP SEP depuis l’adresse d’un appareil mobile.

DES QUESTIONS ?

Si vous avez des questions, quelles qu’elles soient, concernant les présentes Conditions d’Utilisation, veuillez contacter les personnes mentionnées dans la section « Contactez-nous » (« Contact Us ») de l’APP SEP.

Les patients ont la possibilité de déclarer les effets indésirables des médicaments aux autorités sanitaires via le portail de signalement : signalement-sante.gouv.fr